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légales

Soucieux de garantir une information claire et transparente, le Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence met à disposition des utilisateurs les informations relatives à l'édition, à l'hébergement et aux conditions d'utilisation du présent site.

 1 / Informations légales
Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8 boulevard du Roi René
13100 Aix-en-Provence
Téléphone : 04 42 16 03 31

Directeur de publication

Le Directeur de publication est le représentant légal du Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2 / Conception et réalisation du site

La conception graphique, le développement et la maintenance du site sont assurés par :

Agence Kudeta
481 chemin de Ribotière
38330 Saint-Ismier
Tél. : +33 (0)4 76 50 02 15

Direction : Philippe Gaillard

3 / Hébergement

Le site est hébergé par :

Wix Online Platforms Limited
1 Grant's Row
Dublin 2 D02HX96
Irlande

Site web : www.wix.com

4 / Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, documents téléchargeables, éléments graphiques et structure générale du site) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation préalable écrite du Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.

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6 / Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur mise à jour, le Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ne saurait garantir leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualisation permanente.

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7 / Crédits photographiques

Les photographies, illustrations et visuels présents sur le site sont la propriété du Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, de leurs auteurs respectifs ou proviennent de banques d'images sous licence.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

8 / Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur du notariat en vue de la résolution amiable d'un litige avec un notaire.

Médiateur du notariat :
https://mediateur-notariat.notaires.fr

E-mail :
mediateurdunotariat@notaires.fr

Adresse :
60 boulevard de la Tour-Maubourg
75007 Paris

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