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Conciliation Conventionnelle

 

La Conciliation Conventionnelle est un service des notaires des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.

 

Une solution simple et rapide en cas de conflit consécutif à un contrat.

Une seule condition : la clause suivante doit figurer dans ce contrat.

« EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES, L'UNE D'ELLES POURRA PREALABLEMENT A TOUTE INSTANCE JUDICIAIRE SOUMETTRE LEUR DIFFEREND A UN CONCILIATEUR* DESGINE ET MISSIONNE PAR LE PRESIDENT** DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DONT DEPEND LE REDACTEUR DE L' ACTE.

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES SERA SAISI SANS FORME NI FRAIS.

CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUERA PAS AUX LITIGES AYANT POUR CAUSE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR OU L'EXIGIBILITE D'UNE CREANCE."

Une solution simple en cas de conflit

Pour résoudre les différends éventuels qui peuvent survenir entre les parties, les notaires vous proposent une solution simple et claire : l’intégration systématique dans vos contrats d’une clause de conciliation-médiation.

Les avantages de la conciliation conventionnelle :

Elle est rapide : Vous évitez les délais inhérents à une action en justice.

Elle est gratuite : Vous n’avez aucun frais lié à l’intervention du conciliateur conventionnel.

Elle est facile : Vous saisissez le président de la Chambre des notaires de votre département par simple lettre. 

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  * Le conciliateur-conventionnel est un notaire honoraire indépendant.
** Le président de la chambre des notaires de votre département peut être saisi librement et sans aucun frais.

 

Chambre des Alpes-de-Hte-Provence : 04 92 31 43 92
Chambre des Alpes-Maritimes : 04 97 03 02 02
Chambre des Bouches du Rhône : 04 91 53 49 67
Chambre du Var : 04 94 89 70 30