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Lexique


Rapport

Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.

Recette des impôts

Service administratif dépendant du Ministère des Finances, chargé de percevoir les droits d'enregistrement.

Reçu / Décharge

  • Le reçu est la pièce comptable attestant que le client a remis au notaire des fonds ou des valeurs.
  • La décharge est un document dans lequel le client atteste avoir reçu les pièces le concernant ou reconnaît avoir bien reçu le conseil du notaire.

Réduction

Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible.

Régime matrimonial

Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine.

Relevé de compte

Etat de frais fourni par le notaire après l'exécution de toutes les formalités : il fait ressortir les droits de toute nature payés au Trésor, les déboursés et les émoluments ou honoraires.

Répertoire des actes

Registre récapitulant par ordre de date tous les actes de l'année d'un office ; un exemplaire est conservé à l'étude, l'autre est adressé au greffe du Tribunal de grande instance.

Représentation

Mécanisme permettant à un héritier d'obtenir dans la succession les droits d'un autre héritier, d'un degré plus proche et décédé avant le défunt. Ce mécanisme s'applique dans les successions dévolues aux descendants ainsi que dans celles dévolues aux collatéraux privilégiés (descendants des frères et soeurs).

Réserve

Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants).

Réserve héréditaire

Part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.