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Lexique


Communauté universelle

Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union.

Compte client

Compte ouvert pour chaque client. Le notaire a l'obligation de réclamer avant tout acte une provision. Le compte client ne doit pas être débiteur, doit être soldé à la fin de l'opération et s'il n'est pas mouvementé depuis plus de 3 mois il est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.

Conflit de lois

Tous les états n'ayant pas le même droit, dès que des ressortissants de plusieurs pays ou que les ressortissants d'un même pays se trouvent dans un autre état, il est fréquent que plusieurs règles différentes voire contradictoires puissent être appliquées à leur relation ou leur situation.

Conservation des hypothèques

Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts chargé de la publicité foncière et de la gestion du fichier immobilier. Il regroupe tous les actes de notaires dans ce domaine et perçoit certains droits fiscaux (taxe de la publicité foncière, droits d'enregistrement...).Voir aussi publicité foncière.

Consignation

Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes. La provision doit être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais, droits, déboursés et émoluments.

Copie exécutoire

Copie authentique de la minute certifiée par le notaire revêtue de la formule exécutoire ; elle est remise par exemple à l'huissier pour obtenir l'exécution du contrat. Exemples : bail, reconnaissance de dettes. Le terme ancien de « grosse » est encore en usage (car autrefois écrit en grosses lettres).

Copie hypothécaire

Copie de la minute destinée à la conservation des hypothèques et conservée par elle, servant à alimenter le fichier immobilier.

Copie ou simple copie

Reproduction littérale, non certifiée, d'un original, généralement par photocopie.

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