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Lexique


Article 4

Voir émoluments et honoraires.­

Attribution préférentielle

Droit que la loi confère à une personne de se voir déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de bien indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. La somme par laquelle le titulaire de ce droit préférentiel dédommage les copartageants se nomme une soulte.

Authenticité

Caractère d'un acte notarié reçu par un officier public compétent.

  • Au sens premier, signifie ce qui est exact, sincère, véritable.
  • Au sens étymologique, signifie "se suffit à lui-même". L'acte authentique trouve sa force en lui-même.
  • Au sens juridique, l'acte authentique :
    • émane d'une autorité publique compétente
    • est entouré de formalités (les solennités)
    • est signé par cette autorité
    • est doté d'effets puissants : date certaine, force probante, force exécutoire.
Avancement d'hoirie

Effet d'une libéralité qui consiste à faire peser cette dernière sur la part de réserve d'un héritier. La libéralité en avancement d'hoirie est rapportable au moment du partage. Opposé de préciput.­

Avancement de part successorale

Effet d'une libéralité qui consiste à faire peser cette dernière sur la part de réserve d'un héritier. La libéralité en avancement d'hoirie est rapportable au moment du partage. Opposé de préciput.­­

Acte en brevet

Acte authentique non conservé par le notaire (exemples: certaines procurations, certificat de propriété)

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