Formation des notaires (C.F.P.N.)

Généralités

L’accès au « diplôme de notaire » est régi principalement par les dispositions du décret modifié 73-609 du 5 juillet 1973. L’obtention du diplôme permet d’exercer les fonctions de « notaire-assistant » dans un office notarial ou d’exercer les fonctions de notaire après l’acquisition d’un office notarial ou de parts sociales d’une société professionnelle (titulaire d’un office).

Après l’obtention de la maîtrise en droit (ou master 1ère année) ou d’un diplôme reconnu équivalent (par arrêté ministériel), trois années d’études complémentaires – accompagnées de deux ans de stage – sont nécessaires pour obtenir le diplôme de notaire.

En réalité, deux types de diplôme peuvent être délivrés, au terme de ces trois années de formation notariale :

• soit le « diplôme professionnel »
• soit le « diplôme universitaire »

Il y a équivalence absolue de ces deux diplômes pour exercer les fonctions de notaire. La différence réside dans le choix de la filière – professionnelle ou universitaire – effectué par les étudiants après la maîtrise en droit.

Certes, globalement, la formation notariale dispensée (en 3 ans) est approximativement la même, qualitativement et quantitativement, qu’il s’agisse de la voie professionnelle ou de la voie universitaire. La majorité des enseignants (professionnels ou universitaires) et des membres des jurys d’examen sont communs aux deux filières. Le stage professionnel de deux ans, à l’issue de la première année de formation, est imposé dans les deux voies professionnelle et universitaire. De même, à l’issue du stage et après la validation des divers examens (des trois années de formation notariale), un rapport de stage présenté devant un jury (commun aux deux filières) permet la délivrance du diplôme professionnel ou du diplôme universitaire.

En dépit de ces caractéristiques communes aux deux voies, il existe néanmoins des différences importantes concernant :

• les conditions d’accès à la 1ère année de formation notariale ;
• la répartition des enseignements (800 à 900 heures) dans les trois années de formation ;
• le régime des examens, dans chacune des trois années de formation.